montant
Question de :
M. Jean Besson
Rhône (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 ordonnant au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires, à la pleine application de l'article 36 de la loi du 24 juillet 1994 relative à la famille, qui impose d'indexer les allocations familiales sur l'évolution des prix à la consommation. En 1995, la BMAF avait été revalorisée au 1er janvier de 1,20 %, mais une seconde revalorisation de 0,50 %, attendue pour le 1er juillet, n'avait pas eu lieu. Aujourd'hui de nombreuses familles demandent la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales et le remboursement de l'arriéré qui leur est dû. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Jean Besson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997