Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits humains en Arabie Saoudite. Il lui demande que la France pèse de tout son poids pour qu'une résolution condamnant ces pratiques soit adoptée par la commission des Droits de l'homme de l'ONU. Cette résolution devrait permettre : que le rapporteur spécial des Nations unies se rende dès maintenant dans le pays pour que son rapport sur l'indépendance des juges et des avocats puisse être rendu public à la session de la commission de 2002 ; que la loi relative aux procédures juridiques soit votée rapidement de façon à assurer un déroulement des procès selon les normes internationales. Il lui demande quelles sont les intentions et les initiatives du Gouvernement pour que la ratification du pacte international ralatif aux droits civils et politiques ainsi que celle du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soient effectives.