Réponse publiée le 14 mai 2001

Les contributions sociales (contribution sociale généralisée [CSG], contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS] et prélèvement social) qui portent sur les revenus du patrimoine, dont notamment les revenus fonciers et les produits de placement, s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune éxonération de ces contributions sur les revenus du patrimoine et de placement à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. Toutefois, plusieurs mesures permettent de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux. Ainsi, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient d'une exonération de CSG ou d'un taux réduit de 3,8 % en fonction de leurs revenus de l'avant-dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. Pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a relevé de 160 francs à 400 francs le seuil de mise en recouvrement afférent à ces prélèvements, afin d'exonérer les contribuables détenteurs de patrimoines modestes. En outre, des instructions ont été données aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'envisager des possibilités de délais de paiement, voire de remise gracieuse des pénalités de retard. Si ces contribuables demeurent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement, ils peuvent adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. Cette demande sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu, dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Enfin, la loi de finances pour 2001 exonère de CRDS les retraites et les allocations chômage des ménages modestes. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.