CSG et CRDS
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers des personnes sans emploi et sans autre ressource non imposables à l'IRPP. En effet, une personne non imposable à l'IRPP, en raison d'un trop faible revenu tiré de la location de biens immobiliers, est malgré tout redevable de la CSG et de la CRDS sur ses revenus immobiliers, si modiques soient-ils. Dans ces conditions, il semblerait juste que l'exonération de l'IRPP entraîne celle de la CSG et de la CRDS, les règles actuelles créant de grandes difficultés aux personnes se trouvant dans cette situation.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001