sages-femmes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le souhait des sages-femmes du secteur privé non lucratif d'obtenir une parité de statut avec leurs collègues de la fonction publique. Elles mettent l'accent sur la nécessité, pour y aboutir, d'un agrément ministériel des accords conventionnels susceptibles d'intervenir entre les organisations syndicales et patronales à ce propos. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 avril 2001