vignette automobile
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération pour les particuliers du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Certains véhicules sont exclus du champ d'application de cette mesure comme les particuliers utilisateurs d'un véhicule de plus de 2 tonnes, les 4 4 par exemple, ou les petites camionnettes, pour leurs simples besoins personnels ou pour le transport d'une personne handicapée. En conséquence, afin de respecter un certaine équité entre les particuliers, elle lui demande s'il entend revoir ce champ d'application et faire bénéficier de l'exonération l'ensemble des usagers particuliers.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001