Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention signée à Dublin le 27 septembre 1996 permettant d'accélérer et de simplifier les procédures d'extradition des résidents sur le territoire de l'Union européenne. Cette convention prévoit entre autres qu'il sera possible d'extrader pour une peine encourue plus faible qu'auparavant, que le caractère politique de l'infraction ne pourra plus être invoqué pour refuser l'extradition (disposition particulièrement importante concernant le terrorisme), et qu'un Etat ne pourra plus refuser une demande d'extradition de l'un de ses ressortissants. Or cette convention n'est pas appliquée faute d'avoir été ratifiée par les pays membres de l'Union. Aussi lui demande-t-il quand la France compte-t-elle ratifier ce document ce qui permettrait de faire un réel progrès dans la construction d'un espace judiciaire européen.