brevets
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de réforme du brevet européen. En effet, ce projet d'accord, soumis à la signature des dix-neufs pays de l'office européen des brevets le 16 octobre 2000, prévoit la suppression de la traduction dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique : allemand, anglais ou français. Cette démarche constituerait une menace de la langue française dans son pays d'origine. Ainsi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet, qui constitue une réelle menace pour le statut de la langue française et pour la position de la France dans l'industrie et la recherche.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 16 avril 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001