Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prestation solidarité, dépendance. L'exemple d'un couple de personnes âgées dont la pension mensuelle est de 5 400 francs et ayant droit à l'allocation compensatrice est significatif : cette allocation permettait à ce couple de rémunérer environ vingt-cinq heures de mandataire sur les trente-cinq effectuées mensuellement. Or le remplacement de l'allocation compensatrice par la prestation solidarité dépendance implique pour ces personnes âgées de devoir refuser cette aide, à cause de la date d'une donation effectuée en 1991. En effet, la loi du 24 janvier 1997 prévoyait un délai minimal de dix ans suivant la donation-partage pour être bénéficiaire de la prestation solidarité-dépendance. Il lui demande en conséquence si elle compte revenir sur une telle mesure qui créée une situation inégalitaire chez les personnes âgées.