compensation financière entre régimes
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive inquiétude des clercs et employés de notaires face au projet de modification des règles de compensation de leur caisse de retraite. En effet, une décision gouvernementale met à la charge de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires une somme de l'ordre de 310 millions de francs par an, au lieu de 100 millions de francs actuellement. Or les ressources de cette caisse ne permettent pas d'absorber cette charge nouvelle sans complément de ressources. Dans un souci de pérennité de ce régime, il lui demande de différer la modification de l'article L. 135.5 du code de la sécurité sociale et d'engager une concertation avec la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires afin de trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998