location
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le non-respect par certains bailleurs des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment en ce qui concerne l'obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et d'y faire toutes réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Par ailleurs le décret n° 87-73 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives et à leur contrôle est souvent mal appliqué et mal connu des bailleurs et des locataires qui ne peuvent alors légitimement faire respecter leurs droits. Elle lui demande quelle mesure d'information le Gouvernement envisage de retenir afin de faire connaître les droits et devoirs des uns et des autres, ce qui souvent éviterait des contentieux et des procédures judiciaires et permettrait le respect de chacun dans ses obligations.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001