service national
Question de :
M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens appelés à effectuer leur service national. Les personnes nées en 1978 doivent effectuer leur service militaire sauf s'ils peuvent justifier d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date d'incorporation. Cette mesure, appréciée des personnes concernées, est en revanche discutée par les étudiants et diplômés des instituts universitaires de formation des maîtres. En effet, titulaires d'un contrat de travail de droit public, ils ne peuvent prétendre à la mesure précitée, alors même que le besoin de professeurs dans les écoles ou collèges existe. Cela est vécu comme discriminant et non basé sur le principe d'égalité devant la loi. Aussi, il lui demande s'il envisage de généraliser la mesure d'exemption à tous les contrats de travail à durée indéterminée.
Auteur : M. Michel Fromet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 11 juin 2001