Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la loi n° 99-493 du 15 juin 1999, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux. Cette nouvelle loi, introduite suite à l'annulation par le conseil d'Etat du décret n° 93-988 du 2 août 1993, est venue accorder un monopole à certaines fédérations dans la délivrance des dans et grades équivalents. En outre, les libertés d'accès à la commission spécialisée des dans et grades équivalents des fédérations sportives ont été restreintes à une certaine catégorie de personnes. En effet, l'arrêt publié au Journal officiel, le 15 février 2001, fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) exige, de manière disproportionnée, la possession d'un 6e dan pour certains membres bien qu'elle n'impose pas la même condition pour le président de la commission. Par ailleurs, il nomme les membres de cette commission « à vie » sans définir de suppléants en cas de décès ou de démission, il ne détermine pas les conditions dans lesquelles sont prises les décisions de la commission et réserve une majorité de sièges aux membres des fédérations délégataires au détriment des fédérations affinitaires et des organisations professionnelles. Enfin, il limite l'accès à cette commission aux membres des organisations professionnelles à une portion congrue et oblige les membres des organisations professionnelles à être titulaires, au minimum, d'un 6e dan. Sachant que la majorité des organisations professionnelles regroupe principalement des enseignants exerçant en profession libérale, et donc extérieurs à la fédération délégataire ou agréée du choix de la ministre, aucun dan n'a pu leur être délivré conformément à l'article 2 de la loi du 15 juin 1999. Dans ces conditions, les arrêtés ministériels contraignent les membres de ces organisations syndicales à s'affilier aux fédérations délégataires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse en la matière et de ses intentions afin de mettre fin au dysfonctionnements constants de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires.