Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation applicable aux véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes. En effet, le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 qui réglemente l'usage de ces véhicules prévoit que la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder seize mètres carrés. Or, les panneaux publicitaires à double face qui équipent ces véhicules ont une surface de douze mètres carrés par face, soit au total vingt-quatre mètres carrés. D'ailleurs, cette dimension de douze mètres carrés est identique pour les affiches fixes. Aussi, les entreprises d'affichage publicitaire mobile se trouvent-elles exposées à des poursuites pénales. Il lui demande donc, compte tenu de la législation applicable dans les autres pays, notamment de l'Union européenne, de modifier les dispositions en cause contenues dans le décret du 6 septembre 1982 susmentionné qui apparaissent restrictives et inadaptées. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.