Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet de l'alimentation en gaz naturel des petites communes du Val-d'Oise. En effet, Gaz de France vient d'inaugurer 115 kilomètres de canalisations destinées à assurer le transit du gaz norvégien des nouveaux terminaux de réception du nord de la France vers le stockage souterrain de la région Ile-de-France. Il est bien évident que, comme pour l'ensemble de ses projets, Gaz de France a su concilier développement économique et respect de l'environnement. Aujourd'hui, un immense gazoduc traverse le Vexin mais encore faut-il que les villages vexinois puissent être alimentés en gaz naturel. Or, actuellement, Gaz de France ne peut accéder à la demande des élus locaux qu'à certaines conditions extrêmement restrictives engendrant ainsi une situation de concurrence déloyale par rapport aux autres sources d'énergie. Il demande en conséquence s'il est envisageable d'assouplir les conditions d'applications légales afin de sauvegarder le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, puisque pour autant ceux qui ne peuvent profiter du gaz naturel se voient défavorisés par rapport aux autres utilisateurs.