assiette
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
La Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt condamnant la France à soumettre à la TVA, la totalité du prix payé par les clients des salons de coiffure, y compris les 15 % au titre du service. Déjà, fin mars 2001, la France avait subi une condamnation identique au motif de n'avoir pas inclus les taxes de service dans le calcul de la TVA dans le secteur des métiers de l'hôtellerie. Aussi, si le Gouvernement choisit de se conformer à ces décisions sévères, M. Georges Sarre * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prévoir rapidement la mise en place de mesures compensatoires et d'accompagnement afin de ne pas pénaliser encore plus ces secteurs d'activités rencontrant parfois de lourdes difficultés.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001