âge de la retraite
Question de :
M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'interprétation de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises en retraite par ancienneté. Le recul de la limite d'âge pour l'octroi d'une pension de retraite se justifie par la nécessité de compenser les charges familiales supportées durant une partie importante de la vie professionnelle et de permettre aux retraités de bénéficier d'une pension décente. Aussi, eu égard au principe d'égalité entre tous les chargés de famille et aux objectifs sociaux de l'Union européenne, il souhaiterait savoir si l'on doit interpréter l'expression « parent d'au moins trois enfants » mentionnée à l'article 4 (alinéa 2) de la loi de 1936 comme « personne ayant eu au moins trois enfants à charge » ainsi que le mentionne le premier alinéa de cet article.
Auteur : M. Guy Lengagne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001