politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des traumatisés crâniens victimes du coma. Cette situation se caractérise par sa diversité, mais aussi par sa spécificité. Les malades peuvent en effet se trouver dans un état qualifié de végétatif, de comateux en rééducation, de comateux grands invalides ou encore de dépendants psychologiques. Le nombre de ces personnes, dont la majorité sont des accidentés de la route, est par ailleurs en augmentation constante. Faute de crédits suffisants, il n'existe cependant pas suffisamment de structures conçues adaptées et spécialisées dans l'accueil et le suivi des traumatisés crâniens victimes d'un coma grave. L'an dernier, le Gouvernement avait décidé d'allouer une somme de 50 millions de francs afin d'améliorer sensiblement la prise en charge des personnes victimes de coma. Il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les perspectives de son action ministérielle en vue notamment de la mise en oeuvre d'établissements ou de services spécifiques et d'une formation adéquate des personnels médicaux et paramédicaux.
Réponse publiée le 18 août 1997
Le rapport de l'IGAS (n° 95-075) sur les traumatisés crâniens, paru en mai 1995 avait appelé l'attention des pouvoirs publics sur l'urgence qui s'attachait à améliorer la prise en charge des traumatisés crâniens et à créer des places nouvelles, notamment dans le secteur médico-social où les capacités d'accueil étaient pratiquement inexistantes. Deux études épidémiologiques régionales concordantes, transposées au plan national, ont permis d'évaluer à 280 pour 100 000 habitants l'incidence annuelle des traumatisés crâniens dans notre pays, soit environ 160 000 personnes. Parmi ces personnes, entre 3 000 et 5 000 ne pourront retrouver une vie normale, du fait d'un handicap cérébral résiduel important, incluant les sujets en état végétatif chronique ou persistant. C'est pourqoui une circulaire DAS/DE/DSS du 4 juillet 1996 a instauré des dispositifs régionaux coordonnées (1996-2000), afin notamment de programmer sur 5 ans des réponses adaptées aux besoins de ces populations. Ces plans régionaux, transitoires et limités dans le temps, sont destinés à combler pour partie les carences observées dans notre pays par le rapport de l'IGAS précité en matière de prise en charge des traumatisés crâniens. Ce texte, qui était assorti en 1996 d'une envelope de crédits de l'assurance maladie de 50 MF, a organisé un appel d'offre auprès des préfets de région. L'enveloppe précitée a permis de financer la création de 426 places correspondant à 30 projets répartis dans 17 régions : unités d'évaluation et d'orientation, foyers à double tarification et maisons d'accueil spécialisées, essentiellement. Il est envisagé pour 1998 de poursuivre l'effort entrepris, afin de créer de nouvelles places médio-sociales répondant aux besoins des traumatisés crâniens. S'agissant de la prise en charge des personnes présentant un état végétatif persistant des réflexions sont en cours afin d'individualiser des unités de soins de longue durée adaptées.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997