cumul des mandats
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la loi sur le cumul des mandats. En effet, selon cette loi, un maire peut toujours devenir député ou sénateur mais n'a plus le droit d'être député européen français. Toutefois, un maire français peut être élu député européen sur une liste d'un autre pays de la Communauté européenne. Cette différence de traitement entre les élus au préjudice des députés européens français ne paraît pas justifiée, aussi il lui demande si une procédure peut être engagée pour changer cette pratique discriminatoire.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001