Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 41 de la loi n° 2000-627 relative à l'organisation des activités physiques et sportives qui complète le 1 de l'article 200 du code général des impôts en accordant aux bénévoles, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d'impôts afférents aux dons, pour les frais qu'ils engagent personnellement dans le cadre de leurs activités associatives. Dans une instruction du 23 février 2001 n° 5 B11-01, la direction générale des impôts a indiqué que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées pour le compte des associations et être dûment justifiés. Il est ajouté qu'à titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture dont le bénévole est propriétaire peut être calculé en utilisant les tableaux d'évaluation forfaitaire des frais de carburant prévus à l'article 302 septies A ter A 2 du code général des impôts. Il est à craindre que la mise en oeuvre de cette instruction conduise les agents des impôts à n'admettre que la seule évaluation forfaitaire des frais de carburant dès lors qu'il sera impossible pour le bénévole de fournir les pièces justificatives des autres dépenses (entretien et réparation, assurances, amortissement du véhicule) se rapportant aux déplacements effectués pour l'association. De plus, si l'on compare le barème proposé aux bénévoles avec le barème officiel publié chaque année par l'administration fiscale pour évaluer les frais de voiture exposés par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels, il existe une très grande différence de taux. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, pour réparer cette inégalité, d'adopter pour les bénévoles le même barème que pour les salariés.