Réponse publiée le 26 janvier 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur la sitution des effectifs du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières que cette juridiction composée de deux chambres et qui comporte cinq tribunaux d'instance connaît deux vacances de postes depuis le mois de septembre 1997, l'une de procureur de la République adjoint (sur un poste créé en 1996), l'autre de juge de l'application des peines. Le poste de juge de l'application des peines avait été proposé aux auditeurs de justice de la dernière promotion, mais n'avait recueilli aucune candidature. Les services de la chancellerie n'ont depuis toujours pas reçu de candidature utile de magistrats à ces postes. Le principe d'inamovibilité des juges du siège ne permet pas de compléter les effectifs de cette juridiction par des mutations imposées. A défaut de candidat, le poste de juge de l'application des peines sera proposé aux auditeurs de justice de la prochaine promotion. Il convient d'appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur la possibilité pour le premier président de la cour d'appel de Reims de déléguer sur ce poste le magistrat placé auprès de lui dont il dispose. Enfin, la nécessité de pourvoir tous les emplois de magistrats, et notamment ceux de juges de l'application des peines, a été rappelée par Mme le garde des sceaux qui s'est engagée à recruter, par le biais de trois concours exceptionnels, un nombre de magistrats équivalant aux vacances actuelles de postes.