accidents du travail
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi pour les accidents du travail successifs afin de cumuler les divers pourcentages obtenus, n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui ne peut s'appliquer faute de la parution des décrets indispensables. Il lui demande en conséquence dans quels délais ces textes vont enfin être publiés.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 avril 2001