pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation dans laquelle se trouve un certain nombre de veufs au décès de leur épouse fonctionnaire. En effet, un veuf ne peut percevoir la pension de réversion de son épouse qu'à l'âge de soixante ans alors qu'une veuve peut la recevoir immédiatement quel que soit son âge. Cependant, un arrêt en date du 17 mai 1990 (affaire 50/99 Podestin/CRICA) de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné les caisses de retraite pour discrimination sexuelle. L'ensemble des caisses de retraite s'est conformé à cette décision sauf celles de l'Etat. Aussi, il lui serait agréable de connaître les mesures qu'il envisage afin qu'une solution soit trouvée pour rétablir l'égalité entre hommes et femmes sur ce point.
Auteur : M. Jean-Marie Geveaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001