Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités d'attribution de l'allocation différentielle (AD) et de l'allocation de préparation à la retraite (APR) dans le cadre du fonds de solidarité ouvert aux anciens combattants. Selon l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1997, les bénéficiaires de l'AD perçoivent un revenu mensuel de 4 564 francs en 1997. Après six mois consécutifs de versement de l'AD, les intéressés peuvent solliciter l'attribution de l'APR dont le montant mensuel maximum s'élève à 7 000 francs. La nécessité de bénéficier de l'AD pour pouvoir prétendre à l'APR est source d'inégalité sociale entre les anciens combattants, notamment lorsque les revenus mensuels perçus dépassent de quelques francs seulement le plafond fixé pour obtenir le versement de l'AD. En conséquence, il lui demande si les règles d'attribution de l'APR ne pourraient pas être révisées afin que tous les anciens combattants sans exception puissent en bénéficier.