Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Il s'avère qu'aujourd'hui de nombreuses personnes, et notamment des personnes âgées aux ressources modestes, c'est-à-dire inférieures au plafond de 3 600 francs en vigueur au 1er janvier, sont exclues de cette prestation parce qu'elles bénéficient d'un logement (propriétaire ou occupant à titre gratuit) ou qu'elles perçoivent une allocation pour le logement. La prise en compte de cet avantage, acquis souvent au prix de sacrifices financiers importants et pour laisser un bien à leurs descendants, les pénalise aujourd'hui. Malgré leurs modestes revenus, elles doivent s'acquitter des cotisations complémentaires dont le coût est proportionnel à l'âge. Cette situation réduit considérablement le nombre de bénéficiaires. Bien que la CMU permette l'accès aux soins à un plus grand nombre de personnes que l'aide médicale départementale, l'application mécanique du seuil pénalise des foyers modestes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour corriger ce plafond, notamment par l'installation d'un système dégressif limitant les effets de seuil.