Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de textes de clarification concernant l'affiliation des commissaires-enquêteurs au régime général de sécurité sociale. Le vote dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 d'une mesure d'amnistie des créances de cotisations sociales au titre des rémunérations versées avant le 1er août 2000 et la mise en place à cette date d'un nouveau dispositif de recouvrement équitable pour les commissaires-enquêteurs semblait avoir permis une mise à plat du système à la satisfaction de tous. Or, l'imprécision du décret d'application du 19 janvier 2000 quant à l'assiette des prélèvements sociaux, la période de référence, l'augmentation des taux de remboursement des frais de déplacement et de vacation risque de générer des conséquences inverses au but recherché par la loi de financement de la sécurité sociale notamment la réduction sans compensation des rémunérations. Par conséquent, les décisions gouvernementales sont très attendues et doivent s'inscrire dans un cadre général de revalorisation des indemnisations et la reconnaissance statutaire de ce corps qui remplit une mission de service public reconnue dans le rapport du Conseil d'Etat « L'utilité publique aujourd'hui ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le dossier et les décisions qu'il entend prendre dans un contexte de grèves particulièrement dommageables pour le service public et les citoyens.