Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin sollicite une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite. Bien que ce pays semble vouloir s'engager, avec la ratification en septembre dernier de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la voie de la reconnaissance des libertés individuelles et publiques, il apparaît cependant nécessaire de ne pas relâcher la pression des institutions internationales. Par conséquent, dans le cadre de l'adoption prochaine d'une résolution par la commission des droits de l'homme de l'ONU condamnant les violations des droits humains dans ce pays, il lui demande que la France fasse en sorte que : le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats se rende dès maintenant dans ce pays afin que son rapport soit rendu public à la session de la commission de 2002 ; la loi relative aux procédures juridiques soit votée rapidement de façon à assurer un déroulement des procès selon les normes internationales ; le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soient ratifiés.