Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer le dispositif d'incitation à l'exercice d'une activité non salariée par les personnes lourdement handicapées. Actuellement, les aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées attribuées par l'Etat ou l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) visent principalement à favoriser l'exercice d'une activité salariée. En revanche, les aides destinées aux personnes lourdement handicapées qui ont besoin de recourir, de façon permanente, à l'assistance d'une tierce personne pour excercer une activité non salariée sont insuffisantes et discriminatoires. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des améliorations notamment en ce qui concerne : la création d'une majoration d'ACTP pour les personnes lourdement handicapées qui doivent recourir de manière régulière à l'assistance d'une tierce personne pour excercer une activité non salariée ou d'un dispositif équivalent comme la création d'une allocation spécifique ; la publication du décret d'application prévue il y a 25 ans par le troisième alinéa de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - devenu l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles - relatif à la garantie de ressources des personnes handicapées en cas d'exercice d'une activité non salariée. D'autre part, dans le cadre du projet de loi sur les travailleurs handicapés dont le Parlement attend toujours d'être saisi, il souhaite savoir s'il peut être envisagé de permettre le cumul de l'AAH avec des revenus d'activités non salariées dans les conditions similaires à celles prévues pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle dans un CAT.