taxe professionnelle
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une société civile immobilière (SCI) qui se livrant à une simple activité de sous-location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail est soumise à ce titre au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Il lui demande si cette SCI est susceptible d'être assujettie à une taxe professionnelle, sachant que les associations de gestion agréées refusent son adhésion (en accord avec l'administration fiscale) considérant qu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 13 août 2001