taxe professionnelle
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une société civile immobilière (SCI) qui se livrant à une simple activité de sous-location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail est soumise à ce titre au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Il lui demande si cette SCI est susceptible d'être assujettie à une taxe professionnelle, sachant que les associations de gestion agréées refusent son adhésion (en accord avec l'administration fiscale) considérant qu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle.
Réponse publiée le 13 août 2001
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L'activité de sous-location de biens est passible de la taxe professionnelle lorsque les moyens mis en oeuvre sont caractéristiques d'une activité professionnelle exercée à titre habituel et lucratif. Toutefois, il ne pourrait être répondu avec précision que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était en mesure de procéder à un examen de la situation particulière évoquée par l'auteur de la question.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 13 août 2001