Question de : M. Christian Cabal
Loire (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Cabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la création de la taxe professionnelle unique à l'égard des entreprises nouvelles susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle de deux ans, prévue par l'article 1464 B du code général des impôts. De nombreuses communautés de communes ou d'agglomérations ayant créé la taxe professionnelle unique puis, dans la continuité, décidé de l'exonération de deux années, voient les entreprises concernées être exclues de ladite exonération au motif que la délibération correspondant à la mise en place de la taxe professionnelle unique est intervenue après le 1er juillet de l'année 1999. Ainsi, dans le cadre de la taxe professionnelle unique, créée en 1999, avec effet en 2000, et alors même que la taxe professionnelle était communale en 1999 avec l'exonération de deux ans décidée par les différents conseils municipaux d'une communauté, l'entreprise qui s'est installée en 1999 se voit finalement refuser l'exonération de cette taxe. Cette situation apparaît pour le moins atypique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin que les entreprises françaises concernées ne subissent pas les conséquences d'une difficulté indépendante d'elles, laquelle difficulté concerne aussi de nombreuses communautés de communes ou d'agglomérations.