assurance décès
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves civiles au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances. Cet article dispose en effet que l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours des deux premières années du contrat. Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les veuves dont le mari s'est suicidé. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement quant à l'abrogation de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 30 novembre 1998