annuités liquidables
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème des fonctionnaires justifiant de campagnes militaires ou ayant été affecté, à titre civil, dans les territoires d'outre-mer et qui bénéficient de bonifications en complément d'annuités pour leur pension de retraite, dans la limite de quarante ans au total général. Dans ce cadre, il lui demande pour l'attribution de la carte du combattant d'une bonification forfaitaire de six mois au titre de ladite carte, le plafond global de quarante ans étant toujours respecté.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001