Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations du rapport gouvernemental rédigé en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 en matière de retraites. Compte tenu du plan pluriannuel de revalorisation actuellement en cours, la parité entre le régime agricole et le régime général sera quasiment atteinte à l'horizon 2002. Toutefois, cette comparaison s'applique aux seules retraites de base. Pour les retraités du régime général, s'y ajoute une retraite complémentaire obligatoire dont ne bénéficient pas les assurés du régime agricole. Il y aurait donc lieu de créer un système de retraite complémentaire obligatoire pour les assurés relevant du régime agricole. Il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens afin de remédier aux disparités qui persistent au détriment des retraités de l'agriculture.