Réponse publiée le 2 juillet 2001

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2001, l'effort cumulé représente près de 13 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,241 milliard de francs, a été adopté par l'article 99 de la loi de finances pour 2001. Le gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). Le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC actuel durant toute sa carrière. Il n'est donc pas envisageable d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Toutefois, il est exact que le salarié du régime général bénéficie par ailleurs à titre obligatoire d'une retraite complémentaire qui permet de porter l'ensemble de ses avantages de vieillesse à environ 75 % du SMIC net. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par répartition, dont les perspectives de constitution sont évoquées dans le rapport gouvernemental qui a été déposé en janvier 2001 sur le bureau des assemblées en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Ce rapport indique que les contours de ce nouveau régime doivent faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette concertation est en cours et doit se poursuivre au cours des prochains mois.