Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de réponse apportés par les ministres aux questions écrites remises à la Présidence de l'Assemblée nationale par les députés. Dans sa circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental (JO du 7 juin 1997), le Premier ministre précisait : « Les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions. La faculté leur est offerte de différer leur réponse d'un délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage excessif ». Cette circulaire ministérielle est en tout point conforme aux dispositions de l'article 139, chapitre III du règlement de l'Assemblée nationale relatif aux questions écrites. Malheureusement, force est de constater que le taux de réponse hors délai, constaté au 9 octobre 2000 pour la 11e législature s'établissait à 61,3 % ! Les différents ministres interrogés n'ont apparemment pas saisi l'importance que revêtent ces réponses, tant pour les parlementaires qui interviennent que pour les personnes, les organisations, les corporations, etc. concernées par les réponses, sans compter par ailleurs du peu de cas que font leurs cabinets ministériels des questions écrites des parlementaires et du respect du règlement de l'Assemblée nationale. Certes, il comprend que les retards apportés pour répondre aux questions écrites s'expliquent, notamment par la nature des questions posées qui nécessitent des études et enquêtes approfondies à mener, par leur complexité qui relève de la compétence de plusieurs ministères, ou par les conséquences juridiques des réponses ministérielles au plan fiscal, ces dernières étant considérées, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, comme exprimant l'interprétation administrative des textes. Cependant, malgré l'instauration en 1994 de la procédure des questions écrites signalées, qui permet aux présidents des groupes de signaler chaque semaine lors de la conférence des présidents un nombre de questions restées sans réponse dans le délai imparti, force est de constater que l'Assemblée ne dispose apparemment pas des moyens nécessaires pour assumer la tâche qui est la sienne en la matière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire ce constat, et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement en ce domaine.