Question de : M. Pierre Carassus
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Pierre Carassus attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la « solidarité et au renouvellement urbains » (SRU) et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat prévues à l'article 55 de la loi. L'article 55 de la loi SRU qui élargit, en le modifiant, le champ d'application de la loi d'orientation pour la ville (LOV) aux communes incluses dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, vise à assurer une meilleure répartition territoriale des logements locatifs sociaux. Il signale que s'il est en effet souhaitable que les communes poursuivent leur effort de construction de logements locatifs sociaux afin d'atteindre le seuil nécessaire des 20 %, certaines communes risquent de ne pas pouvoir respecter cet objectif et donc se trouver dans l'obligation de payer une contribution financière par logements locatifs sociaux manquants, du fait que certains organismes d'HLM ou d'autres personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux sur la commune, revendent une part de leurs logements locatifs sociaux dans une logique purement financière. Cette situation devient inévitablement problématique pour les communes qui, conformément à la loi, entendent respecter le seuil des 20 %. Dès lors il lui demande s'il est normal que les communes en question se retrouvent pénalisées en raison des pratiques mercantiles de certains organismes gestionnaires de logements sociaux ? Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet ainsi que les mesures envisageables pour éviter de telles situations.