oiseaux
Question de :
M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annulation par plusieurs tribunaux administratifs des arrêtés préfectoraux fixant les dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs. Lors de l'examen du projet de loi sur la chasse, les parlementaires de l'opposition avaient mis en garde leurs collègues de la majorité sur la probabilité des contentieux qu'allait générer le refus d'inscrire les dates de chasse de ces gibiers dans la loi. De plus, récemment, le Conseil d'Etat a suspendu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 fixant des dérogations. Ainsi, les promesses faites à la représentation nationale n'ont pas été tenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour respecter les engagements pris.
Auteur : M. Jean-Claude Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 avril 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002