Question écrite n° 60397 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que des conventions internationales, notamment rectifiées par la France, fixent le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et tendent à éliminer toutes les discriminations fondées sur des appréciations ou des attitudes sexistes, que dans le même temps des sociétés de pensées ou considérées comme telles fondant leurs attitudes au moins apparentes sur le respect de la loi et de la légalité républicaine, en général d'obédience maçonnique, interdisent dans les règlements qu'elles se sont données tantôt l'adhésion et l'initiation des femmes, tantôt l'adhésion et l'initiation des hommes, ce faisant ne respectent pas les principes de base de l'égalité républicaine. Elle lui demande si elle envisage de faire rappeler à ces associations et sociétés que la sélection en raison du sexe relève de la discrimination sexiste et que des règlements internes ne sauraient tenir lieu de compléments ou de succédanés à la légalité républicaine et aux nécessités qu'impose le respect de l'ordre républicain, dans tous ses aspects, sauf à encourir les foudres de la loi, faute de porter remède rapidement à ce respect laxiste des principes qui fondent la République.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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