Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. En effet, cet article prévoit que les agents bénéficiant d'un contrat de travail avec une association créée dans certaines conditions et « dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte peuvent être recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non titulaire, pour la gestion d'un service public administratif ». Or, le CCAS de Grenoble, établissement public communal, vient de reprendre en gestion, dans le cadre d'une régie à autonomie financière, l'ex-MAPA Hoche. L'association précédemment gestionnaire de la MAPA semble correspondre aux conditions énoncées. La régie mise en place devrait être un établissement public administratif. En conséquence les personnels repris par le CCAS pourraient bénéficier des dispositions prévues à l'article 9 et ainsi devenir agent public non titulaire tout en préservant les avantages de leur statut antérieur et en particulier leurs droits relatifs à la retraite. Cependant, les centres communaux d'action sociale ne sont pas cités parmi les organismes auxquels s'applique cette loi. Il aimerait savoir si cette exclusion des CCAS du champ d'application de la loi est motivée par une intention particulière du législateur ou s'il s'agit d'un oubli. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter quelques précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l'application de cette loi aux personnels des établissements repris en gestion par les CCAS.