Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contestations de succession devant la justice. Les dispositions prises en matière d'héritage par le défunt sont quelquefois contestées par les héritiers. La justice est alors amenée à statuer sur ces litiges. Mais les délais parfois forts longs (ils peuvent dépasser une dizaine d'années) créent des situations particulièrement injustes. En effet, les héritiers ne peuvent avoir la jouissance de leurs biens financiers, mobiliers ou immobiliers et ces derniers se dégradent sans que puissent être entrepris les travaux nécessaires. De plus, lorsque les délais s'allongent, certains héritiers ne sont pas assurés de pouvoir obtenir leur part avant leur décès. Ne serait-il pas possible d'établir une procédure d'urgence pour ce type de litiges ou avoir un nombre de mois limité pour trancher une question de succession ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et les solutions qu'elle entend prendre pour y remédier.