Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Grzegrzulka attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème de la discrimination des handicapés qui travaillent en CAT auxquels le droit de vote pour les élections prud'homales n'est pas accordé. Certes, les CAT n'ont pas le même statut que les ateliers protégés dans lesquels sont également employées des personnes handicapées. Toutefois, il semble que cette simple différence administrative ne suffise pas à expliquer que, électeurs pour les élections locales et nationales, les handicapés admis en CAT ne soient pas des salariés à part entière et ne puissent choisir les conseillers prud'hommes. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à la légitime revendication des associations qui les représentent.