politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la franchise restant à la charge d'un assuré en cas de sinistre. Les frais engagés pour la réparation ou le remplacement des biens endommagés générant des recettes de TVA pour l'Etat, il lui fait savoir qu'il serait juste qu'en contrepartie l'assuré-contribuable puisse déduire de ses revenus le montant de la franchise. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette proposition.
Réponse publiée le 23 juillet 2001
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Or, les frais de remplacement de biens détruits à la suite d'un sinistre, qui ne donnent pas lieu à indemnisation, constituent pour les personnes concernées une perte en capital n'entrant pas par construction dans les prévisions de l'article déjà cité. Au demeurant, la mesure suggérée par l'auteur de la question serait sans effet réel à l'égard des personnes de condition modeste qui, dans de nombreux cas, sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001