Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. Ce texte, qui se substituera au code actuellement en vigueur en septembre prochain, suscite d'ores et déjà de vives inquiétudes de la part des petites entreprises du secteur artisanal - pourtant placé au coeur du dispositif - qui redoutent leur exclusion, de fait de la commande publique. En effet, les libertés données au maître d'ouvrage : passer des marchés sans procédures préalables jusqu'à 90 000 euros, opter pour l'allotissement sans incitation particulière ou, au contraire, globaliser les marchés dans des contrats de construction-maintenance, fixer contractuellement les délais de paiement, introduire des clauses discriminantes au nom de l'emploi et de l'environnement... risquent de se traduire, dans les faits, par une éviction pure et simple des petites entreprises artisanales. En outre, le rétablissement de la retenue de garantie pour les artisans apparaît contradictoire avec la volonté affichée d'ouvrir l'accès à la commande publique. Aussi, tout en regrettant la voie réglementaire retenue pour engager une telle réforme, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les observations avancées par les représentants des petites entreprises du secteur artisanal, acteur qualitatif essentiel du développement économique de notre pays.