Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. Ce faisant et malgré la subsistance de voies de recours, nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. Il lui cite l'exemple d'une personne divorcée, fortement endettée et souffrant de troubles de santé, ayant déclaré l'année dernière un revenu de 22 000 francs et pourtant condamnée à payer à son ex-épouse une rente de prestation compensatoire de 3 000 francs pendant quinze ans. Le rapport d'expertise sur la base duquel cette ordonnance du juge aux affaires familiales avait été rendu n'avait en effet pas cru utile de faire état de l'intégralité des documents fournis par le débiteur de la rente justifiant sa situation de revenu et ses charges. Ainsi, 43 pièces adressées par l'intéressé en lettre recommandée ont été délibérément écartées de la mission d'expertise. Dans le même temps, la créancière de la prestation ne faisait, elle, l'objet d'aucun contrôle de la part des experts. Alors que les conclusions d'une expertise sont si déterminantes dans le résultat judiciaire, toutes le garanties procédurales ne sont pas réellement fournies au justiciable pour se défendre contre le partialité, même manifeste de l'expert comme dans l'exemple cité, dont il est la victime. Par ailleurs, elle n'ignore pas qu'une éventuelle action disciplinaire et pénale dirigée contre l'expert suppose de rapporter la preuve d'une intention de nuire et risque en outre de se heurter aux réflexes corporatistes de la profession concernée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, par voie d'instructions et d'aménagements procéduraux, une véritable indépendance et donc l'impartialité des experts judiciaires.