politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par l'Union des corporations des patrons coiffeurs et coiffeuses de la Moselle quant à la crise que connaît le syndicalisme en France. De ce fait, afin de favoriser le développement du syndicalisme, elle préconise l'exonération d'imposition et de déclaration des indemnités liées à un mandat syndical pour les responsables élus. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 8 février 1999