Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la circulaire conjointe DDS/DES n° 2000-426 du 21 juillet 2000, dans laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale estiment devoir préciser à nouveau les conditions d'immatriculation et d'affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité sociale, les décrivant comme « complexes et peu lisibles ». Très souvent, en effet, les CPAM sont confrontées à ces complexités et à ce défaut de lisibilité, au travers de nombreux contentieux que les dispositions légales et réglementaires ne permettent pas de traiter favorablement, dans des conditions qui peuvent pourtant paraître inéquitables aux étudiants concernés. Ces difficultés rencontrées ont pour origine la rédaction même de l'article 381-15 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la cotisation due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie maternité des étudiants est « forfaitaire et indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance ». Cette cotisation, dont le montant actuel est de mille cent francs (167,19 euros) est due pour la période de douze mois courant du 1er octobre de l'année universitaire au 30 septembre de l'année suivante, dès lors que l'étudiant atteint et dépasse son vingtième anniversaire au cours de ladite période... C'est ainsi que, récemment encore, la commission de recours amiable (CRA) de notre région a dû rejeter la contestation d'un étudiant né le 28 septembre 1981 : à deux jours près il demeurait ayant droit de ses parents et était exonéré de la totalité de la cotisation... De même, en d'autres situations, la CPAM doit refuser de prendre en compte l'activité salariée exercée à temps partiel par de nombreux étudiants, soit pendant les vacances scolaires, soit en cours de scolarité, au motif de la primauté du régime obligatoire des étudiants posée par les articles L.161-8 et R.381-20 du code de la sécurité sociale. Parmi les solutions susceptibles d'être avancées, qui relève à la fois des pouvoirs législatifs et réglementaires, on peut envisager d'ôter à la cotisation au régime des étudiants son caractère forfaitaire et la rendre ainsi fractionnable, par exemple trimestriellement, pour tenir compte des situations rencontrées et éviter les nombreux litiges auxquels on est confronté. Il lui demande, ses intentions pour trouver une solution au difficile problème posé.