atteintes à la personnalité
Question de :
M. Philippe Decaudin
Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, présent dans le code pénal. Cet article, issu de la loi sur la presse, laisse toute possibilité à des chefs d'Etat étrangers de poursuivre des Français qui en France publieraient des articles les mettant en cause. La jurisprudence française ne donne pas à l'accusé la possibilité d'apporter la preuve de ce qu'il écrit ; ce qui permet à certains chefs d'Etat de se prévaloir de l'immunité que confère cet article et d'exporter ainsi sur le territoire français l'arbitraire qu'ils pratiquent chez eux. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que les chefs d'Etat étrangers respectent notre liberté d'opinion et qu'à tout le moins la preuve de la vérité des faits ne soit pas interdite.
Auteur : M. Philippe Decaudin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001