Question de : M. Philippe Decaudin
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Avec force et justesse, l'union départementale des associations familiales de la Vienne s'étonne de ce que les prescriptions portées par le rapport Favard et Cecchi-Tenerini d'avril 2000 n'aient donné lieu à ce jour à aucune réforme ; alors même qu'il faudrait fonder l'évolution des textes sur les recommandations européennes de 1999, consacrer le droit des personnes et modifier en conséquence le code civil. Notre pays doit aujourd'hui faire progresser la législation afin que tous les citoyens gardent leur dignité tout en étant protégés des aléas de l'existence. Enfin, il serait nécessaire de définir le contenu et les moyens pour mettre en application ces exigences. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions effectives elle compte prendre pour améliorer la protection juridique des majeurs.