Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mode de facturation de l'eau dans les immeubles collectifs. Actuellement, des offices HLM sont davantage sollicités par les sociétés gestionnaires de l'eau pour une facturation globale à l'office (avec maintien des compteurs individuels à chaque locataire). Ainsi les offices ont à assumer les coûts des vacances, impayés et de gestion de la refacturation. Il s'ensuit une inégalité du prix de l'eau payé par le locataire (l'office est obligé de répercuter le surcoût à ses locataires) et une incitation à la déresponsabilisation des familles locataires consommatrices d'eau. Il lui demande quand paraîtra le décret d'application de l'article 93 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 12 décembre 2000 et si ce décret définira ces questions de facturation, tout en laissant la possibilité aux offices ou propriétaires intéressés, de mettre en place des compteurs divisionnaires moins coûteux (cas de petits immeubles par exemple). - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.