Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application du décret n° 2000-657 du 16 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En application du décret « toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation ». Ce décret réserve donc exclusivement ladite mesure de réparation aux enfants de femmes ou d'hommes déportés en raison de leur appartenance à la religion juive. Si cette restriction apparaît justifiée par les caractéristiques spécifiques des persécutions menées durant l'Occupation à l'encontre des personnes de confession juive, elle est néanmoins durement ressentie par tous les orphelins dont les parents ont été déportés en raison de leur origine, de leur appartenance politique ou de leur engagement dans la Résistance. Toutes personnes qui méritent à l'évidence la même considération de la part de la nation, d'autant qu'elles ont également été les victimes de la répression des autorités du gouvernement de Vichy. En conséquence, il semblerait tout à la fois conforme à la vérité historique et au souci d'équité d'élargir les dispositions du présent décret aux orphelins de toutes les personnes victimes des persécutions conjuguées des troupes d'occupation allemandes et des autorités de l'Etat français de l'époque. C'est pourquoi il prie le ministre de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.