Question de : M. Michel Fromet
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Fromet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 36 de la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cet article définit comme un délit « l'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger » et la « punit d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ». Cette disposition permet de faciliter les relations internationales de la France en accordant aux responsables politiques cités une protection contre les atteintes à leur honneur personnel ou à la dignité de leur fonction. Au regard de la récente plainte de trois chefs d'Etats africains contre un auteur français et son éditeur, il lui demande de bien vouloir préciser la notion « d'usage abusif de la liberté d'expression » inscrite dans le code pénal, et sa position sur l'interdiction de la preuve de la vérité des faits qui pourraient entraîner la personne d'un chef d'Etat étranger « [...] à une discussion qui nuirait au respect qui lui est dû. »