Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des adhérents de la Mutuelle retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale, confrontés à la remise en cause du code de la mutualité française. En décembre dernier, le Parlement a été saisi d'un projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance 51 directives européennes, l'article 3 de la loi portait sur la refonte du code de la mutualité. Aujourd'hui, de nombreux administrateurs s'inquiètent de la modification du statut des mutualistes résultant de la remise en cause du code de la mutualité française. Actuellement, 60 % de la cotisation sont en effet engagés sous le régime de la répartition et 40 % sous celui de la capitalisation. Le statut prévoit par ailleurs un provisionnement de cinq années-vingt-cinq à la MRIFEN. Or la Commission européenne demande un provisionnement de la couverture à 100 %. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de préserver les droits des mutualistes concernés, garantis aujourd'hui dans le code de la mutualité.